Glossaire

Le glossaire présente une liste de termes et leurs définitions couramment utilisés par le Conseil d'appel en assurance-emploi (CAAE). Veuillez noter que ces termes peuvent avoir des significations différentes dans d'autres contextes juridiques.

Indiquez les mots que vous souhaitez rechercher. Les définitions apparaîtront automatiquement ci-après.

  • Abandon d’un appel

    Le désistement formel, volontaire ou présumé d'un appel, indiquant que l'appelant ne souhaite plus poursuivre la procédure, ce qui entraîne le rejet de celle-ci. Il peut résulter du dépôt d'une notification formelle ou du non-respect des règles de procédure.

  • Accusé de réception de l'avis d'appel

    Une confirmation officielle délivrée par le CAAE indiquant qu’un avis d’appel a été reçu et officiellement enregistré.

  • Appel

    Procédure par laquelle un dossier est porté devant un tribunal d’instance supérieure pour y être examiné.

  • Appelant

    Personne à qui on a accordé l’autorisation d’appel et qui fait appel.

  • Argument

    Déclaration raisonnée présentée oralement ou par écrit lors d’une audience, qui expose les faits pertinents, les éléments de preuve et les fondements juridiques d’une affaire. Elle applique le droit à ces faits afin de solliciter un résultat précis. Son objectif est de convaincre l’instance décisionnelle de statuer en faveur de la partie qui la présente.

  • Audience

    Procédure devant un juge, une cour dans le cadre de laquelle des arguments sont présentés dans le but de trancher une affaire.

  • Audience en personne

    Un format d’audience où tous les participants, y compris les membres et les parties, sont physiquement présents dans la même salle. Ce format traditionnel permet une interaction directe et la présentation physique des preuves.

  • Audience privée (audience à huis clos)

    L'audience n'est ni publique ni ouverte aux médias. Ce type d'audience vise à protéger les informations sensibles, telles que les données personnelles ou les preuves confidentielles, et à garantir la confidentialité des parties concernées. Bien que l'audience ne soit pas accessible au public, toutes les parties ont la possibilité de présenter leurs arguments et de participer pleinement aux débats.

  • Avis d’appel

    Un document officiel déposé auprès du Conseil d'appel en assurance-emploi (CAAE) pour indiquer qu’une partie conteste une décision de Service Canada. Il déclenche le processus d’appel et précise la décision que l’appelant conteste. 

  • Avis d'appel unique

    Un appel formel soumis au nom d'un groupe d'appelants qui contestent collectivement la même décision rendue par Service Canada concernant les prestations d'assurance-emploi (AE). Dans ce processus, un appelant est désigné pour représenter le groupe, et l'appel est souvent appuyé par un représentant syndical ou un avocat. Il en résulte une seule audience et une seule décision qui s'applique à l’ensemble des membres du groupe, ce qui simplifie le processus d'appel pour les dossiers similaires.

  • Avis d’audience

    Une correspondance officielle qui informe les parties impliquées dans un appel de la date, de l’heure et du lieu de l’audience.

  • Canada Post Connect (CPC)

    Service électronique sécurisé fourni par Postes Canada qui permet aux personnes et aux organisations d’échanger des documents et des communications en ligne dans un environnement protégé. Cette plateforme permet aux utilisateurs de soumettre des documents relatifs à leur appel par voie électronique et de recevoir de la correspondance, assurant ainsi une communication simplifiée avec le CAAE.

  • Compétence

    Le terme compétence désigne l’aptitude d’une autorité d’agir dans un domaine déterminé et, dans le cas d’un tribunal, sa vocation à connaître une affaire.

  • Chef principal

    Dirigeant administratif et opérationnel responsable de la gestion globale, de la supervision et du rendement du Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE). Le chef principal est spécifiquement chargé de la supervision quotidienne des activités de l’organisation, y compris de la gestion des coordonnateurs régionaux et des membres.

  • Commission de l’assurance-emploi du Canada

    L'organisme fédéral responsable de la supervision du programme d'assurance-emploi (AE) au Canada. Il fournit des orientations stratégiques, assure le suivi du régime d'assurance-emploi et veille au bon fonctionnement du programme.

  • Concession

    Reconnaissance formelle par une partie à l’appel du bien-fondé d’un fait, d’une prétention ou d’un point de droit soulevé par la partie adverse. Une fois qu'une concession est faite, le membre ou la formation n'a plus besoin d'entendre de preuve sur ce point précis.

  • Contraignant

    En droit, il s’agit d’une décision, une règle ou un précédent qui doit être respecté et qui lie juridiquement un tribunal ou une instance décisionnelle.

  • Consentement

    Accord volontaire et éclairé d'une personne permettant la tenue d'une action ou d'un événement, ou sa participation à une activité. En droit, le consentement doit être donné librement, en pleine connaissance des faits pertinents et par une personne ayant la capacité juridique de consentir.

  • Corrigendum

    Avis officiel visant à corriger une erreur relevée dans un document, une décision ou un dossier officiel déjà publié. Il précise la nature de l’erreur et fournit la correction appropriée sans modifier le contenu original.

  • Décision de révision

    La décision finale rendue par la Commission de l’assurance-emploi à la suite d’une demande formelle de révision de sa décision initiale. Cette décision de révision peut faire l’objet d’un appel devant le CAAE.

  • Délibération

    Processus par lequel les décideurs examinent, en privé, la preuve, les observations des parties et le droit applicable après une audience afin de rendre une décision.

  • Dissident

    Exprime l’opinion d’un juge ou d’un membre d’un tribunal qui est en désaccord avec la décision de la majorité dans une affaire. Une opinion dissidente expose les motifs du désaccord, mais ne possède pas d’autorité juridique.

  • Dossier d’appel

    Un relevé officiel de documents et des événements qui comprend des renseignements essentiels sur chaque appel, tels que les noms des parties concernées, le numéro du dossier d’appel et l’état d’avancement du dossier. Il comprend également la demande initiale de prestations d’assurance-emploi, la demande de révision et la décision de révision prise par Service Canada avec les arguments expliquant sa décision, l’avis d’appel et tous les documents fournis par les parties à l’appel. Le dossier permet d’assurer le traitement et le suivi organisés des appels tout au long du processus d’examen.

  • Décision interlocutoire

    Une décision interlocutoire est une décision temporaire ou provisoire qui régit le déroulement de la procédure jusqu’à ce qu’une résolution finale soit rendue. Ce type d’ordonnance porte sur des questions ou des demandes spécifiques qui surviennent au cours de l’appel comme l’octroi d’un délai supplémentaire ou la jonction de dossiers plutôt que de trancher le fond du litige.

  • Déclaration solennelle

    Une déclaration formelle faite par un individu affirmant que les renseignements fournis sont véridiques et exacts, généralement faite sous peine de parjure. Les déclarations solennelles peuvent être soumises comme faisant partie de la preuve ou de la documentation dans le cadre d’un appel. Cette déclaration sert à renforcer la crédibilité des renseignements présentés et souligne le sérieux de l’engagement de l’individu à l’honnêteté tout au long du processus d’appel.

  • Demande d'accès à l'information

    Demande d'accès à un ou plusieurs documents présentés en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.

  • Dissidence

    Une opinion d’un ou de plusieurs qui diverge de celle de la majorité des membres d’un corps administratif ou juges de la cour.

  • Employé

    Personne qui travaille pour un employeur et qui est rémunérée pour le travail ou les services qu’elle fournit.

  • Employeur

    Une personne, une entreprise ou une organisation qui embauche et rémunère une personne pour effectuer un travail.

  • Engagements de service

    Les normes et garanties offertes par le CAAE concernant le niveau de service auquel les demandeurs peuvent s’attendre durant la procédure d’appel précisent les délais de traitement des appels, les temps de réponse aux communications et la qualité globale du service. Ces engagements visent à assurer la transparence, la responsabilité et une expérience positive pour les personnes qui font appel au système d’appel.

  • Élément de preuve

    L’ensemble des renseignements, documents ou témoignages présentés lors d'un appel pour appuyer une cause. Cela peut inclure des déclarations écrites, des opinions d'experts, des dossiers d'emploi et tout autre document aidant à établir les faits et la validité de la demande de l'appelant. Les preuves présentées aident à prendre des décisions éclairées.

  • Enregistrement

    Une capture audio ou vidéo d'une audience, réalisée afin de fournir un compte rendu fidèle des procédures. Les enregistrements favorisent la transparence et servent de pièces justificatives pour l'examen, les décisions ou les appels.

  • Erreur administrative

    Une erreur mineure dans un document, une décision ou un dossier, résultant d'une inadvertance typographique, de transcription ou d’ordre administratif. De telles erreurs n'affectent pas le fond ou l'issue de l’affaire et peuvent être corrigées sans modifier l'intention originale. Ces erreurs sont généralement involontaires, ne reflètent pas une décision délibérée ou une mauvaise compréhension de la loi, et sont souvent faciles à corriger.

  • Exécuteur/ Liquidateur

    Personne désignée par le testateur pour exécuter les dernières volontés du défunt. Il veille à ce que ses dettes soient réglées et ses biens distribués conformément à ses souhaits. Au Québec, le liquidateur, anciennement appelé exécuteur testamentaire, est responsable du règlement de la succession.

  • Fardeau de la preuve

    La responsabilité d’une partie de fournir des preuves suffisantes pour étayer ses prétentions en appel et de démontrer que sa version des faits est plus vraisemblable que non, afin de réussir son appel. La législation et la jurisprudence sur l'assurance-emploi déterminent quelle partie porte le fardeau de la preuve, selon le litige en appel.

  • Format d’audience

    La méthode spécifique utilisée pour mener une audience. Les audiences devant le CAAE peuvent se dérouler en personne, par vidéoconférence ou par téléconférence.

  • Gouverneur en conseil

    Le gouverneur en conseil est le gouverneur général agissant sur avis conforme du Conseil privé du Roi pour le Canada.

  • Interprète

    Personne qui transpose en temps réel la communication orale ou gestuelle d’une langue à une autre au cours d’une audience ou d’une conférence. L’interprète se concentre sur la langue parlée ou la langue des signes afin de s’assurer que toutes les parties peuvent comprendre les procédures et y participer.

  • Intimé

    Partie qui s’oppose à l’appel ou à la demande d’autorisation d’appel.

  • Jonction d’appels

    Le processus consistant à regrouper plusieurs appels connexes en une seule audience. Cela se produit lorsque les appels portent sur des questions, des faits ou des parties similaires, ce qui permet un examen et une résolution plus efficaces. Bien que regroupés par souci d’efficacité administrative, chaque appel est examiné individuellement et donne lieu à sa propre décision distincte.

  • Juridiction

    Le pouvoir reconnu à une autorité, généralement un tribunal de statuer sur une affaire et de rendre des décisions en matière de droit. Par extension, le terme peut aussi désigner le territoire ou le domaine dans lequel cette autorité exerce ce pouvoir.

  • Jurisprudence

    Collection de jugements publiés qui forment l’ensemble du droit dans un domaine donné et qui constituent des précédents pour trancher les affaires futures.

  • Justice ouverte

    Principe selon lequel les procédures judiciaires se déroulent publiquement afin d’assurer la transparence et la responsabilité dans l’administration de la justice.

  • Langue

    Il s'agit de la langue officielle spécifique, le français ou l'anglais, utilisée pour toutes les communications, la documentation et les témoignages oraux tout au long du processus d’appel. En vertu de la Loi sur les langues officielles, les appelants ont le droit légal de choisir laquelle des deux langues officielles du Canada ils souhaitent utiliser dans leurs échanges avec le CAAE.

  • Lieu d’audience

    L’endroit physique ou virtuel où se déroule une audience. Cela peut inclure une salle de réunion formelle ou une plateforme numérique pour les audiences à distance. Le CAAE choisit le lieu afin d’assurer l’accessibilité pour tous les participants, leur permettant ainsi de présenter leur dossier de manière efficace.

  • Liquidateur/Exécuteur

    Personne désignée par le testateur pour exécuter les dispositions testamentaires. Elle veille à ce que les dettes du défunt soient réglées et que ses biens soient distribués conformément à ses volontés. Au Québec, le liquidateur, anciennement appelé exécuteur testamentaire, est la personne chargée de régler une succession.

  • Mesure d’adaptation

    Un ajustement personnalisé apporté aux règles, aux politiques, aux pratiques ou aux environnements physiques tel qu'un horaire flexible, la présence de personnel de soutien ou l'utilisation de technologies d'assistance conçu pour permettre aux individus de participer pleinement sans discrimination. Ces mesures visent à éliminer les obstacles afin de garantir l'équité et l'inclusion dans le processus d'appel.

  • Numéro d’appel

    Un identifiant unique attribué par le greffe une fois que l'appel a été reçu, traité et vérifié. Ce numéro figure généralement sur la correspondance envoyée à l'appelant.

  • Numéro d’identification du dossier

    Un numéro unique provenant de la Commission de l’assurance-emploi du Canada qui identifie la décision de révision. Ce numéro apparaît sur la lettre de la décision de révision envoyée par Service Canada.

  • Observations

    Renseignements, éléments de preuve ou arguments présentés par une partie pour appuyer sa position et aider la formation du CAAE à rendre une décision. Les observations peuvent être présentées par écrit ou oralement lors d'une audience.

  • Ordonnance de confidentialité

    Une directive émise afin de protéger les informations sensibles présentées au cours d'un recours. Cette ordonnance limite la divulgation de certains détails, garantissant ainsi que les informations personnelles ou confidentielles restent confidentielles et sécurisées tout au long de la procédure de recours. Elle contribue à préserver les droits et la vie privée des personnes impliquées dans l'affaire.

  • Ordonnance interlocutoire

    Une décision interlocutoire est une décision temporaire ou provisoire qui régit le déroulement de la procédure jusqu’à ce qu’une résolution finale soit rendue. Ce type d’ordonnance porte sur des questions ou des demandes spécifiques qui surviennent au cours de l’appel comme l’octroi d’un délai supplémentaire ou la jonction de dossiers plutôt que de trancher le fond du litige.

  • Partie

    L’appelant, le demandeur, l’intimé ou l’intervenant à un appel ou à une demande d’autorisation d’appel.

  • Perte de salaire (perte de rémunération)

    Il s'agit du revenu auquel une personne renonce en raison de sa présence à une audience en personne. Cette perte correspond aux gains qu'elle aurait reçus si elle n'avait pas pris de congé pour participer à la procédure d'appel. Le calcul de cette perte est nécessaire pour déterminer un remboursement potentiel ou pour évaluer l'impact financier de la participation à l'appel relatif à l'assurance-emploi.

  • Pièces justificatives

    Des renseignements ou des dossiers, tels que des factures, des lettres, des contrats ou relevés bancaires, qui fournissent des preuves, une validation ou des informations supplémentaires pour soutenir une déclaration ou une transaction.

  • Précédent

    Une décision antérieure rendue par une cour ou un tribunal qui peut être suivie ou servir de référence pour statuer sur des affaires similaires à l'avenir.

  • Préjudice

    Le dommage ou le désavantage subi par une partie quant à ses droits ou à sa position dans une procédure. Il implique souvent une atteinte substantielle à la capacité d'une partie de maintenir une demande ou une défense.

  • Prépondérance des probabilités

    Le critère juridique ou la norme de preuve utilisés dans les affaires civiles et administratives pour déterminer si un fait est vrai. Selon cette norme, un fait est considéré comme prouvé s’il est plus probable qu’il se soit produit que l’inverse (soit une probabilité supérieure à 50 %). Contrairement au droit pénal, où la preuve doit être établie « hors de tout doute raisonnable », la prépondérance des probabilités consiste à peser les preuves pour déterminer quelle version des faits est la plus vraisemblable.

  • Président

    Le membre désigné d’une formation de trois personnes qui dirige une audience et gère les délibérations d'un organisme juridictionnel. Dans le cadre du Conseil d’appel en assurance-emploi, le président de la formation veille au respect des règles de procédure et coordonne la rédaction de la décision finale.

  • Prestataire

    Une personne qui a fait une demande ou reçoit des prestations d'assurance-emploi.

  • Principe de justice naturelle

    Un principe fondamental d'équité dans les processus décisionnels, constituant un ensemble de règles non écrites qui guident les instances administratives et judiciaires. Elle garantit que les décisions sont prises de manière impartiale et en tenant dûment compte de toutes les parties concernées.

  • Principe de la justice transparente

    La justice naturelle représente un principe fondamental d’équité dans les processus de prise de décision. Elle constitue un ensemble de règles non écrites qui guident les organes administratifs et judiciaires. Elle garantit que les décisions sont prises de manière impartiale et en tenant dûment compte de toutes les parties concernées.

  • Prorogation du délai

    Une période supplémentaire au-delà de la date d’échéance normale pour prendre une mesure, déposer un document, prendre une décision ou accomplir une tâche.

  • Question Constitutionnelle

    Question juridique portant sur l'interprétation ou l'application de la Constitution du Canada. Dans le cadre du CAAE, une question constitutionnelle peut être soulevée lors d'un appel s'il est allégué qu'une décision ou une disposition législative porte atteinte à des droits ou principes constitutionnels. L'analyse de ces questions garantit que les décisions prises au sein du régime d'assurance-emploi respectent les droits fondamentaux énoncés dans la Constitution.

  • Quorum

    Le nombre minimum de membres dont la présence est requise pour qu'une audience ou une réunion soit valablement constituée et puisse délibérer, garantissant ainsi que les décisions sont prises avec une participation et une autorité suffisante. Pour une formation de 3 membres, le quorum est constitué de 2 membres.

  • Représentant

    Personne autorisée à agir au nom d’une partie impliquée dans un appel. Ce rôle peut être assumé par des avocats, des conseillers ou des membres de la famille qui aident l’appelant ou l’intimé à présenter sa cause, à soumettre des preuves et à s’orienter dans le processus d’appel. Le représentant veille à ce que les intérêts et les droits de sa partie soient communiqués et défendus efficacement lors de l’audience.

  • Retrait

    Acte par lequel un appelant décide de renoncer à son droit d’appel et mettre fin au processus avant qu’une décision ne soit rendue. Le retrait met fin à la procédure d’appel, et la décision contestée demeure en vigueur.

  • Secrétariat

    Équipe responsable de la logistique des dossiers, du calendrier des audiences et des flux de travail administratifs. Elle assure l'efficacité opérationnelle et la conformité aux règles tout en protégeant l'indépendance judiciaire du Conseil d'appel.

  • Service Canada

    Un organisme du gouvernement fédéral offrant une gamme de services et de renseignements liés à l’emploi, au développement social et au soutien financier pour les Canadiens. Dans le contexte du Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE), Service Canada est responsable de rendre les décisions initiales concernant les prestations d’assurance-emploi (AE). Les personnes qui ne sont pas d’accord avec une décision de révision de Service Canada peuvent interjeter appel auprès du CAAE pour obtenir un examen et une décision indépendante.

  • Suspension d’un appel

    La suspension temporaire du traitement ou de l’examen d’un appel. Tant qu’un appel est mis en suspens, aucune autre mesure n’est prise jusqu’à ce que la procédure soit reprise.

  • Témoin

    Personne qui rend témoignage dans le cadre d’une procédure ou qui atteste les faits d’une affaire ou l’exécution d’un document en se fondant sur ses connaissances personnelles, son observation directe ou son expertise spécialisée. Son témoignage peut influencer l’issue d’une affaire en apportant des éclaircissements essentiels qui, autrement, pourraient demeurer inconnus.

  • Téléconférence

    Un format d'audience téléphonique permettant aux participants situés à différents endroits de communiquer uniquement par voie audio. Ce format est souvent utilisé pour son accessibilité, car il ne nécessite qu'une ligne téléphonique standard et non une connexion Internet.

  • Test légal

    Un ensemble de normes ou de règles juridiques servant à rendre une décision dans un dossier. Pour le CAAE, ces critères permettent de déterminer si les preuves fournies par l’appelant satisfont aux conditions d’admissibilité aux prestations d’assurance-emploi.

  • Tribunal administratif

    Organisme décisionnel indépendant créé par la loi pour régler les litiges et rendre des décisions dans des domaines spécifiques du droit, tels que l'assurance-emploi, l'immigration ou les droits de la personne. Il fonctionne selon des procédures moins formelles que les tribunaux et met l'accent sur un traitement des litiges accessible, efficace et spécialisé.

  • Tribunal de la sécurité sociale – Division d’appel (TSS-DA)

    Le deuxième niveau d'appel pour toute partie qui conteste une décision de la Division générale du TSS. La Division d'appel révise les décisions afin de déterminer si une erreur de droit, de fait ou de procédure a été commise. Elle a le pouvoir de confirmer ou de modifier une décision, ou de renvoyer le dossier pour une nouvelle audition.

  • Vidéoconférence

    Un format d’audience qui permet aux participants situés à différents endroits de communiquer simultanément par audio et vidéo en direct. Ce format facilite l'interaction et la discussion en temps réel.
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