Lois et Règlements de l’assurance-emploi
Le Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE) exerce ses activités en vertu de la section 5 de la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social (LMEDS) qui démontre la structure du Conseil, le processus de prise de décision du CAAE, et les étapes du processus d’un appel. Les directives fournies dans la LMEDS contribuent à assurer l’exercice équitable, transparent, et efficace des activités du CAAE.
Le CAAE adhère aux Lois et aux règlements énumérés ci-dessous :
Règlement sur le Conseil d’appel en assurance-emploi
Le Règlement sur le Conseil d’appel en assurance-emploi (CAAE) établit les règles et les procédures pour toutes les parties impliquées dans un appel de première instance d’une décision concernant les prestations de l’assurance-emploi. Celui-ci présente des directives claires sur le processus de traitement des appels assurant ainsi une approche transparente et structurée.
Loi sur l’assurance-emploi
La Loi sur l’assurance-emploi est une loi fédérale qui régit le Programme de l’assurance-emploi (AE). Le Programme de l’assurance-emploi est conçu pour offrir une aide financière temporaire aux travailleurs éligibles. La Loi sur l’assurance-emploi présente les critères d’admissibilité, les types de prestations, les droits et les responsabilités des prestataires et des employeurs. Celle-ci décrit aussi le processus de révision et d’appel de décisions administratives rendues par la Commission de l’assurance-emploi du Canada.
Règlement sur l’assurance-emploi
Le Règlement sur l’assurance-emploi présente les règles clés de la mise en œuvre de la Loi sur l’assurance-emploi. Ces règlements définissent l’emploi assurable, établissent les critères d’admissibilité, et expliquent les responsabilités des prestataires et des employeurs, de même que les méthodes de calcul et de versement des prestations.
Ces règlements assurent la prestation cohérente et équitable du Programme de l’assurance-emploi à travers tout le Canada.
Règlement sur l’assurance-emploi (pêche)
Le Règlement sur l'assurance-emploi pour les pêcheurs établit les critères permettant aux travailleurs autonomes de l'industrie de la pêche de se qualifier pour les prestations d'assurance-emploi, en tenant compte de la nature saisonnière de leur travail. Ce règlement précise comment les gains de pêche assurables sont calculés et définit les périodes d'admissibilité en fonction des saisons de pêche.
Règlement sur les demandes de révision
Le Règlement sur les demandes de révision, en vertu de la Loi sur l’assurance-emploi, définit le cadre juridique des employés ou des employeurs leur permettant ainsi de contester officiellement les décisions rendues par la Commission de l’assurance-emploi du Canada à l’égard des prestations de l’AE.